Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la remise effective de l’enfant »
les mots :
« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel car le terme "remise" ne parait pas approprié.