Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 décembre 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et ses obligations ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l'adopté conserve également ses obligations dans sa famille d'origine.