Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'agrément est renouvelable une fois. L'écriture actuelle manque de précision.