Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des actes usuels. »
Exposé sommaire
Comme souligné en commission, il apparaît une contradiction entre l'article 5 et l'article 11 de la proposition de loi. Cet amendement vise à donc à préciser que dans les deux cas de figure, les futurs parents peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.