Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du département, des communes, de l’État »
les mots :
« de l’État, du département et des communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remettre les termes dans l'ordre consacré habituellement dans la loi.