Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« âgé de plus de treize ans »

les mots :

« capable de discernement ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« âgé de plus de treize ans »

les mots :

« capable de discernement ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants.

Le fait que l’avis de l’enfant soit largement sollicité non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d’un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant, dans leur propre intérêt. Tous les enfants qu’ils aient plus ou moins de treize ans n’ont pas une même maturité de réflexion

Il est proposé de substituer au seuil de 13 ans, la notion de capacité de discernement pour que son avis puisse être pris pleinement en considération et qui serait moins arbitraire. Seul le juge est habilité à décider de la capacité de discernement de l’enfant quelque soit son âge.