Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« auprès du ministre chargé de la famille ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi auprès de qui est institué la base nationale recensant les agréments. Tel est l'objet de cet amendement.