Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cette demande est légitime.