Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la fin, supprimer les mots :
« âgée de plus de vingt-six ans ».
Exposé sommaire
La restriction de la durée de remise du rapport sur l’adoption par une personne seule âgée de plus de 26 ans à un an après la promulgation de la loi, n'aurait pas permis de voir les effets de la modification apportée à l’âge.