Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’agrément est accordé pour cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.