Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’agrément est accordé pour cinq ans ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire

Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.