Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pupille ou d’un enfant étranger »
les mots :
« ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément.
La nouvelle rédaction restreindrait l’agrément à un seul enfant, alors que la proportion d’enfants dits « à besoins spécifiques », qui incluent les fratries, est en constante augmentation à l’international. Cette disposition conduirait mécaniquement à une réduction drastique du nombre d’adoptions internationales, ce qui ne figure pas dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.