Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter.
Alors que l'un des objectif affiché de cette proposition de loi est de protéger l'interêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément alors même que la notion de "liens affectifs" reste à définir.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.