Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Outre le tuteur ».
Exposé sommaire
Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°)
En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilibres dans le conseil de famille.