Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’apparentement, le secret professionnel s’oppose à ce que les délibérations du conseil de famille soient divulguées. Curieusement, aucune possibilité de recours n’est envisagée au profit des adoptants au foyer desquels l’enfant est placé en vue de l’adoption.