Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire
Un mineur ne pouvant ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.