Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
I. – À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« peuvent être opposées »
les mots :
« peut être opposée ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.