- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations. »
Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer la garantie d'un consentement éclairé des parents. our assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, cet amendement subordonne la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents sont informés -des mesures qu’ils peuvent demander pour les aider à élever leurs enfants-des dispositifs d’accueil temporaire qu’ils peuvent solliciter, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupilles de l’état-de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’état. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d’au moins un mois , associé à la remise d’un dossier- guide. L’institution de ces deux formalités préalables s’inspire des dispositions de l’article L 2212-3 du code de la santé publique sur l’information préalable à un avortement , de l’Instruction DGS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/17 du 4avril 2016 sur l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret ,et des dossiers-guide pour leur application.