Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : 

« Cette formation comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre les discriminations. »

Exposé sommaire

La proposition de loi no 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de l'adoption. L'un des axes majeurs de ce texte est de lutter contre les discriminations dans l'attribution des agréments et le suivi des dossiers - ces discriminations concernant en grande partie les couples de même sexe, alors que l'accès à l'adoption leur est ouvert depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le rapport sur l’adoption, présenté par Monique Limon et Corinne Imbert en octobre 2019, recommande de développer une formation à destination des acteurs de l'adoption et précise dans sa recommandation n°10 que cette formation a pour objectif l'application par ces acteurs des principes de neutralité et de non-discrimination.

La recommandation n°4 du Conseil consultatif national d'éthique (CCNE), formulée dans son avis n°134 sur l'adoption, porte également sur la formation des nouveaux membres des conseils de famille et précise que celle-ci doit avoir pour objectif de lutter contre les discriminations car « les membres des conseils de famille sont généralement des personnes sensibilisées aux enjeux de la parentalité adoptive mais il est nécessaire, pour veiller au respect de la loi qui interdit toute discrimination, de s’assurer qu’ils ont acquis une conscience suffisante de ce qui conditionne l’objectivité de leurs décisions ».

Cet article prévoit que les conditions de la formation des nouveaux membres des conseils de famille sont définies par décret et cet amendement vient donc préciser que la formation comprendra notamment une sensibilisation à la lutte contre les discriminations. 

Chaque nouveau membre sera ainsi sensibilisé aux objectifs de non-discrimination afin qu'aucune décision ne discrimine une famille en raison notamment du sexe, de l’orientation sexuelle ou encore du statut matrimonial du ou des demandeurs.