Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire
Cet article vise à élargir aux couples non mariés, pacsés et concubins, les dispositions relatives à l’adoption actuellement applicables aux seuls couples mariés.
Cet amendement propose de conditionner ce droit à 2 ans de vie commune au lieu de 1 an afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant comme poursuivit par cette proposition de loi.