Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en pratiquant un nouvel agrément ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l'agrément est "accordé pour une durée de cinq ans renouvelable". Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser "en pratiquant un nouvel agrément", tel que le propose cet amendement.