Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
L'Obligation de passer par un OAA ou l’AFA pour l’adoption internationale, est apparue soudainement, sans étude d’impact pour les enfants nés dans des pays dans lesquels ni l’AFA, ni les OAA ne sont habilités, et sans que soient évoquées des mesures transitoires. Cet amendement propose donc de différer l'entrée en vigueur de cet article un an après l'entrée en vigueur de la présente loi afin de bien en mesurer les effets à venir.