Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°443
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« bénéficient, »
insérer les mots :
« à leur demande, ».
Exposé sommaire
sous-amendement de précision