Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».
Exposé sommaire
L'adoption est un processus délicat. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d'une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suffisamment stable pour lui permettre un développement et un épanouissement qui soit le meilleur possible. A ce titre, le mariage offre une sécurité juridique qui n'offrent ni le PACS ni le concubinage.