- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France.
Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à l’un des OAA, dont l’activité remonte pour les plus anciens au début du XIXe siècle et dont le travail est extrêmement encadré.
Or, avec cet article, c'est l'activité d’intermédiaire pour l’adoption en France qui est supprimée puisqu'il vise à cantonner le travail des OAA en France à de simples intermédiaires en vue de l’adoption à l'international.
Selon madame le rapporteur, le but est de garantir aux enfants "une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption".
Mais à y regarder de plus près, cette argumentation ne tient pas car tous les enfants confiés à des OAA ont "un projet de vie" dès lors que les parents les confient en vue de leur adoption. 100 % des enfants confiés trouvent une famille, qu'ils soient en bonne santé ou porteurs d'un handicap.
On ne comprend donc pas bien pourquoi il serait pertinent de supprimer les OAA et priver par la même occasion les parents de choisir entre l'aide sociale à l’enfance ou un organisme autorisé pour l’adoption.
Il convient donc de supprimer cet article.