Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer.

Il s'agit d'un amendement de cohérence quant à la suppression de l'article 11bis.