- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« sauf cas d’adoption intraconjugale ».
Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions intrafamiliales et intraconjugales afin qu'il n'y soit pas soumis.
Il convient, en effet, de souligner que les dispositions de l'article 10 de la présente proposition de loi auraient pour effet de soumettre à une évaluation psychologique et sociale les couples ayant eu recours à une convention de gestation pour autrui à l'étranger qui procéderaient à une adoption intraconjugale pour faire reconnaître le double lien de filiation de l'enfant, en particulier quand le père biologique est de nationalité étrangère. De même, il convient d'observer que l'obtention d'un Certificat de nationalité française pour un enfant nés de GPA à l'étranger peut prendre entre 6 et 18 mois, exposant les couples où le parent biologique est français à des problèmes de même nature. Or, de telles situations iraient a contrario des objectifs de célérité posés par le législateur dans le cadre du projet de loi de bioéthique