- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si le ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de la famille émet un avis contraire pendant la durée d’autorisation. »
A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus des contrôles sur pièces sur les documents qui doivent être transmis par les OAA selon les articles R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles (les rapports annuels, les rapports de mission et les rapports et justificatifs de subvention), elle effectue depuis 2012 des visites de sièges des OAA pour s'assurer des conditions et des procédures de travail existantes.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévenir les situations dans lesquelles l'habilitation donnée aux OAA concernant leur activité ne pourrait être renouvelée faute d'un avis préalable rendu par les ministères des affaires étrangères et les ministères chargé de la famille pour des différentes raisons, comme, par exemple, la survenue d'une pandémie mondiale.
Il propose ainsi une reconduction tacite des autorisations données aux OAA sauf avis contraire des ministres compétents.