- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer la contradiction instituée entre le Titre 1 de cette proposition de loi « renforcer et sécuriser l’adoption au nom de l’intérêt de l’enfant » et le présent article.
Considérant par ailleurs que l’intérêt de l’enfant n’est en rien concerné par l’égalité entre les couples mariés ou non mariés.
Si les dispositions relatives à l’autorité parentale sont identiques pour les couples mariés ou non, le statut conjugal des parents apporte avec lui des garanties de protection de l’enfant dont le concubinage ou le PACS sont dénués. Le mariage des adoptants a des conséquences sur l’enfant en raison de son contenu légal. Ainsi, le mariage est à la fois protecteur des époux et protecteur de l’enfant. Les obligations entre époux (régime matrimonial, prestation compensatoire en cas de divorce…etc.) protègent chacun des époux et, en particuliers, celui qui se consacre à l’éducation de l’enfant.