- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 16.
Dans cet alinéa, la proposition de loi met fin aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et ce sans aucune raison.
Si le constat est que l’activité de recueil des OAA est aujourd’hui en baisse et ne concerne donc qu’un nombre réduit d’enfants, il serait néanmoins dommageable de supprimer cette possibilité offerte aux parents.
Le présent amendement vise à sauvegarder la liberté de choix des femmes enceintes de s’adresser soit à l’Etat (ASE), soit à une structure privée, préservant ainsi leur droit à exercer une autorité parentale dans cet acte qui consiste à consentir à l’adoption de leur enfant.
Dans le même temps, l’intérêt de l’enfant est également pris en compte. 100% des enfants confiés aux OAA sont effectivement adoptés, incluant les enfants porteurs de handicaps qui, grâce à un fort travail associatif trouvent sans difficulté des familles d’adoption et notamment pour les enfants porteurs de handicap.