- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 10 poursuit son amoindrissement de la protection de l’intérieur supérieur de l’enfant en dispensant d’agrément les personnes qui souhaitent réaliser une adoption intrafamiliale en recueillant un enfant étranger.
Si le texte est assorti du garde-fou de la réalisation d’une évaluation sociale et psychologique des adoptants demandée par le président du Conseil départemental ou par le Président du Conseil exécutif de Corse, la protection de l’enfant se trouve néanmoins affectée.
La notion « d’intrafamiliale » fait planer un doute quant aux liens de l’enfant adopté avec ses adoptants. S’agit-il de l’enfant du conjoint, du neveu, petit cousin ? Le texte ne le précise pas, laissant donc une marge d’appréciation dangereuse.
Par ailleurs, le contexte international est tel que notre Pays constamment être vigilant face aux trafics d’enfants et sur les menaces pensant sur eux.