- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure.
L'aide à la continuité territoriale intérieure trouve son fondement juridique dans l'article L. 1803-4 du code des transports. Il s'agit d'octroyer une aide à une collectivité territoriale dès lors que son territoire présente des difficultés géographiques justifiant le versement d'une telle aide.
Actuellement, seule la Guyane en bénéficie. S'il n'est pas question de renier les spécificités propres à ce territoire, il n'en demeure pas moins que la Polynésie française, dont la superficie est équivalente à celle de l'Europe, est un territoire aux spécificités géographiques complexes justifiant allègrement l'éligibilité à ce dispositif.
D'ailleurs, la réforme de l'aide à la continuité territoriale était une des promesses de campagne du Président de la République.
L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure par l'attribution d'un euro à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés au pilotage des politiques outre-mer.