- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 1 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 1 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française.
La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone.
Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité des frais de justice destinés au financement de ces alternatives aux poursuites fragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d'y développer la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les consommations addictives.
L'objet du présent amendement vise à attribuer un euro à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés à la conduite et au pilotage de la politique de justice.