Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et au troisième alinéa du C ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.