Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 décembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit d'exonérer des taxes légalement prévues et du droit de timbre, la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour. Cette exonération n'ayant pas de justification particulière, il convient de la supprimer.