- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 »
II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Sont éligibles au titre du présent 8° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de cet article les biens ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant le 31 décembre 2020.