- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 1 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à valider les nominations des cinq chercheurs du CNRS en section 36 ayant perdu leur statut de fonctionnaire à la suite d’une décision de justice, en confirmant l'amendement II-691 adopté au Sénat.
Le 21 octobre 2020, un jugement du tribunal administratif de Paris concernant le concours de chargés de recherche du CNRS en section 36 a indirectement destitué cinq chercheurs de leur statut de fonctionnaire. Ces derniers n’ont absolument aucune responsabilité dans les irrégularités d’organisation du concours qui sont pointées par ce jugement et en subissent pourtant les conséquences, après avoir exercé pendant plusieurs mois leurs fonctions.
Pour permettre la réintégration de ces agents et le financement de leurs emplois, cet amendement soutient la création d’un programme dédié lors de l’examen en 1e lecture au sénat et propose :
- de transférer 1 € vers le programme « Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) », dotée d’une action unique 01 « « réintégration de 5 chargés de recherches admis au concours » », en Autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP)
- de diminuer de 1 €, en AE et CP, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre.