- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Amendement de repli de l’amendement n° 1203.
Comme en première lecture, nous souhaitions proposer une extension provisoire de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui touche insuffisamment les biens trop mal reliés à notre économie productive. C’est ce que nous avions porté lors du premier examen de ce PLF2021 notamment avec l’amendement CF-I1141, qui proposait de réintégrer dans l’assiette les liquidités et une partie de l’assurance-vie, ce qui aurait permis de financer nos politiques publiques un peu plus décisives ces derniers mois.
S’il ne nous était pas possible en raison de l’entonnoir de porter ce débat, nous souhaitons en tout cas cibler l’article 42 FA pour appeler à sa suppression rouvrant l’une des faiblesses de l’impôt sur la fortune avant sa réforme, à savoir sa propension à nourrir une forme d’industrie de la défiscalisation pour les plus aisés. En prétendant ne s’adresser qu’à la classe moyenne, c’est ce que la majorité Les Républicains au Sénat a poussé et voté, sans d’ailleurs obtenir l’avis favorable du rapporteur général du même parti, et nous le récusons, en proposant par le présent amendement sa suppression pure et simple.