Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
(mercredi 16 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au-delà du constat d’un lien plus qu’indirect perçu entre une loi de finances et cet article 73 ter concernant le droit de la formation continue, le présent amendement appelle a minima au débat sur cet article 73 ter : il modifie le Code du travail et l’affectation de sommes perçues en faveur des salariés pour leur formation continue et permet en conséquence leur utilisation pour la formation initiale, l’apprentissage étant visé selon les débats au Sénat.