Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Repli de l’amendement 1187
Le présent amendement supprime purement et simplement faute d’évaluation suffisante l’article 73 ter qui ouvre de nouvelles prérogatives coercitives de contrôle accordées à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons très vivement de l’absence de documentation/évaluation soutenant ce changement de paradigme dans les moyens de Pôle Emploi, adopté par amendement sénatorial et après l’un des rares avis favorables du Gouvernement.