- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« 6° L’article L. 5842‑8 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La première année de perception d’une attribution au titre de la dotation précitée, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération perçoit une dotation égale au produit de sa population par 24,48 € ou, si ses communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, par 48,96 € »
« b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2. »
Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, notamment en cas de création de nouvelles communautés de communes ou d’agglomération.
En effet, à l’occasion de la réforme de la dotation d’intercommunalité votée en loi de finances pour 2019, le Parlement avait souhaité assurer aux groupements polynésiens une visibilité sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF) en prévoyant la stabilité de leur dotation par habitant par rapport au droit antérieur, fixée à 24,48€ ou à 48,96€ en fonction, notamment, des charges induites par la dispersion des communes membres sur plusieurs îles. Le montant total de dotation versé aux deux communautés de communes polynésiennes varie donc proportionnellement à celui de leur population.
Cet amendement prévoit des règles de calcul similaires en cas de création d’une nouvelle communauté de communes ou d’agglomération en Polynésie, la loi de finances pour 2019 ne réglant en effet explicitement que la situation des groupements qui existaient déjà à la date de sa promulgation et non celle de ceux qui se créerait postérieurement. Ainsi, une nouvelle communauté de communes ou d’agglomération qui se créerait en Polynésie française toucherait, la première année de perception de la DGF un montant égal à 24,48€ par habitant (en population dite « DGF ») si toutes ses communes sont situées sur une même île ou à 48,96€ dans le cas contraire. Les années suivantes, ces groupements percevront une dotation par habitant stable.