Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°688
(mardi 15 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence :
« L. 2333-4 »
la référence :
« L. 2333-2 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur de référence juridique.