- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°846
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« immobilisés »
les mots :
« investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition »
Cet amendement vise à compléter l’article 54 sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. La modification vise à faire référence à l’ensemble des capitaux investis, et non aux capitaux immobilisés qui ne peuvent en aucun cas constituer une référence de l’investissement. Sans cette précision dans la définition des capitaux, l’article pénaliserait lourdement des sociétés ayant acquis des centrales, en ne tenant pas compte du coût d’acquisition, sur la base duquel la dette de la centrale aura été contractée.
Cette proposition de rédaction permet ainsi de tenir compte de l’économie globale du projet, et non de la seule économie du véhicule qui la porte directement.