- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« aucun seuil »
le taux :
« 0 % ».
L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Les biocarburants issus de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale ne pourront toutefois pas être comptabilisés dans ce taux cible de 1 %.
Cette exclusion des biocarburants issus de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale n’est pas fondée à plusieurs titres.
D’une part, conformément à la directive 2018/2001, le plafonnement à 7 % des biocarburants de 1ère génération vise uniquement la consommation finale d’énergie dans les secteurs des transports routiers et ferroviaires.
D’autre part, l’exclusion des biocarburants de 1ère génération est incohérente avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, comprise dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) et le plan France Relance, qui vise à développer la production de protéines végétales dans l’Hexagone et ainsi renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays. La protéine végétale est en effet l’un des co-produits de la production de ces biocarburants agricoles – à titre d’exemple, la production d’un litre de biodiesel de colza 100 % végétal (B100) permet la co-production d’1,6 kg de tourteaux de colza, et bientôt de protéines destinées à l’alimentation humaine. Loin de rentrer en concurrence avec la production de denrées alimentaires végétales, la production de biocarburants peut donc au contraire la stimuler.
Enfin, le secteur aérien est un secteur hautement stratégique, qui nécessite de réduire la dépendance énergétique à l’égard des carburants fossiles importés. La production de biocarburants de 1ère génération en France, selon des méthodes environnementalement durables et sur des surfaces agricoles représentant une part minime de la sole hexagonale, contribue à la souveraineté française en la matière, dans un contexte où le niveau de production de biocarburants avancés ne permet pas encore de répondre à la demande en carburéacteurs.
Pour ces raisons, l’objectif de la mesure est de permettre la comptabilisation des biocarburants issus de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale dans le taux cible de 1 % prévu pour les carburéacteurs.