- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 20 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Qu'il s'agisse de tempêtes, d'inondations ou de sécheresses majeures, la France est de plus en plus frappée par des évènements climatiques de grandes ampleurs, en témoigne la dernière catastrophe dans la vallée de la Vésubie.
Afin d'accompagner les collectivités territoriales sur le plan économique dans ces épreuves, l'Etat prévoit, à travers des "subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques" un mécanisme de soutien financier.
Dans le cadre du PLF2021, l'enveloppe couvrant ces subventions atteint 40 millions en AE et 30 millions d'euros en CP. Face à l'accroissement de ces catastrophes et de leur intensité, de plus en plus de collectivités auront besoin d'un accompagnement, de sorte que ces montants apparaissent trop faibles pour pouvoir accompagner l'ensemble.
C'est pourquoi, cet amendement propose de doter ces subventions d'une enveloppe de 60 millions d'euros en AE et 50 millions en CP, en augmentant de 20 millions d'euros les crédits de paiements et de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 01 du programme 122 "concours spécifiques et administration", tout en diminuant des mêmes montants les crédits de paiements et autorisations d'engagement de l'action 05 du programme 119 "dotation générale de décentralisation des régions". Cette diminution n'a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits dédiés à la dotation générale de décentralisation des régions.