- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 373 094 457 € »
le montant :
« 44 423 094 457 € ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 »
le montant :
« 26 806 368 435 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 44 373 094 457»
le montant :
« 44 423 094 457».
IV- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"III. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50 millions d’euros afin d’adapter le calcul de la DGF pour les communes dont la population a augmenté significativement les cinq dernières années et qui devaient faire l’objet d’une enquête de recensement en 2021.
En effet, suite à l’annonce par l’INSEE du report en 2022 de l’enquête de recensement de la population prévue pour 2021, certaines communes vont devoir attendre une année de plus pour bénéficier d’une hausse de la DGF. Cette décision de l’INSEE qui est compréhensible compte tenu du contexte sanitaire, est néanmoins problématique pour plusieurs communes. En effet, nombre d’entre elles ont investi dans des équipements urbains et planifié un financement en misant légitimement sur une revalorisation de la DGF en 2021 qui tiendrait compte de l’accroissement de la population constatée. Ce report constitue un évènement imprévisible pour les maires désemparés et légitimement inquiets, qui doivent par ailleurs faire face à un accroissement de leur dépenses en raison de la crise sanitaire et à un affaiblissement de leur autonomie fiscale, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation.
Aussi dans un contexte de fragilisation des finances des collectivités locales, il convient d’adapter le calcul de la DGF à leur profit pour l’année 2021.