- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «
» II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné à la première colonne de la trente-quatrième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » |
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2 eq par kWh pci. Il s’agit d’un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).
L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 bis) et de lui appliquer le taux minimal communautaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévu par la Directive 2003/96/CE. Il prend également en considération le fait que les travaux de normalisation du F30, actuellement engagés sous l’égide de la Direction Générale de l’Energie par le Bureau de Normalisation Pétrolière sous mandat AFNOR, sont amenés à aboutir après la publication de la loi.
L’objectif du présent amendement est de permettre une alternative, plus particulièrement en zones rurales, en cohérence avec la décision du Gouvernement d’interdire l’installation de chaudières à fioul 100 % fossile à partir du 1er janvier 2022. À cette fin, il convient de soutenir activement la mise en place d’un processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettant de répondre à ces nouveaux critères d’émissions de gaz à effet de serre. En effet, le développement du F30, bioliquide émettant moins de 250gCO2eq/kWh, serait pénalisé par l’application par défaut de la fiscalité s’attachant au fioul domestique 100 % fossile, alors même que l’incorporation d’ester méthylique d’acide gras expose un important surcoût à la production nationale (près de 160 € /m3 – 19 cts du litre TTC ou encore 27 % de plus que le fioul 100 % fossile, pour le F30 par rapport au fioul 100 % fossile).
La perte fiscale est très modérée puisque seules les nouvelles chaudières installées à partir de 2022 seront tenues à l’utilisation de ce biofioul, soit environ 35 000 chaudières, représentant une consommation sur l’année pleine de 30 000 M3, soit un impact fiscal de 4 millions d’euros.
Tenant compte du rythme actuel de remplacement des chaudières fioul, la consommation obligatoire de F30 représenterait pour l’année 2024 environ 120 000 M3, soit une différence de perception fiscale de 16 millions d’euros en comparaison du fioul 100 % fossile.
Le développement de bioliquide renouvelable est encouragé par la Directive UE 2018/2001 et l’essor d’un bioliquide en France par substitution du fioul fossile contribuera à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable. La mesure de soutien proposée suffit sans qu’il soit nécessaire de subventionner le développement de l‘énergie renouvelable en vigueur dans tous les autres secteurs énergétiques. La mesure peut être considérée comme provisoire, le temps du déploiement et en regard de l‘étape suivante d’incorporation à 50 %. Elle devra être révisée dès lors que le marché permettra de passer à l’étape suivante de 50 % d’introduction d’énergie renouvelable.
La France étant aujourd’hui en partie dépendante des importations de protéines végétales, la création d’un débouché à la production d’EMAG de colza favoriserait l’indépendance protéinique du pays. Une telle démarche permettrait également de relancer la filière colza. En effet, malgré une capacité industrielle d’estérification qui permettrait une production supplémentaire de 600 000 tonnes par an, la production française de colza est aujourd’hui confrontée à une difficulté de valorisation de l’huile estérifiée coproduite lors de la trituration, aggravée par la diminution des marchés pétroliers qui limite ses débouchés. Ainsi, en incitant à l’incorporation d’EMAG de colza dans le fioul domestique, seule ressource agricole garantissant une tenue au froid suffisante, cet amendement permet de répondre aux nouveaux enjeux de la filière colza.
Enfin, cet amendement vise à permettre le développement de solutions durables permettant d’assurer les besoins en chauffage tout particulièrement des zones rurales. En effet, le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement en maisons individuelles, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz. Il serait ainsi contreproductif de supprimer les installations thermiques pouvant utiliser un combustible liquide stockable alors que près 67 % des consommateurs de fioul souhaitent conserver ce mode de chauffage.