- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration visée à l’alinéa précédent sera accompagnée d’une copie du registre visé à l’article 67 du règlement (CE) No 1107/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet article créé un crédit d’impôt ayant pour but d’accompagner financièrement les exploitants qui souhaitent réaliser une transition et une évolution des pratiques, par l’abandon du glyphosate.
Dans sa rédaction actuelle, des crédits sont inutilement gaspillés puisque l'article rend éligible ce crédit d’impôt à tous les exploitations agricoles, quelle que soit leur pratique antérieure vis-à-vis du glyphosate.
Ainsi, une exploitation qui a déjà achevé cette transition il y a des années de cela, pourrait quand même être éligible à ce crédit d'impôt, rendant la mesure excessivement cher.
Les arbitrages budgétaires qui ont été faits représentent une certaine iniquité, ces exploitants qui n'utilisent plus de glyphosate pourraient toucher ce crédit d'impôt, mais par contre aucun éleveurs ne pourraient le toucher, car ils n’ont pas pour activité principale les grandes cultures ou les cultures pérennes. Cela représente un contre-sens, car l’immense majorité des éleveurs cultive des céréales et des fourrages pour leur propres bêtes, ce qui justifie un usage, même modéré, du glyphosate, au même titre que les céréaliers, et donc le même accompagnement financier pour leur permettre d'effectuer cette transition.
Cet amendement vise à apporter de la clarté et de l'équité, afin que ce crédit d'impôt accompagne uniquement les exploitations agricoles en transition, et non celles qui l'ont déjà accompli et qui n'ont pas besoin de ce crédit d'impôt puisqu'ils n'utilisent plus de glyphosate.