- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« dans des périmètres »,
les mots :
« dont la majorité de la population est située dans un périmètre d’un maximum de 40 kilomètres ».
Le texte existant du VI de l'article 43 de la loi de finance pour 2000 confiait à la Commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle le soin de définir des communes et intercommunalité bénéficiaire du reversement de la taxe sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
A juste raison l'article 42 Nonies A confie au pouvoir réglementaire le soin de définir la liste des communes et établissement publics de coopération intercommunales bénéficiaires de cette taxe après avis du Conseil départemental. Cependant il renvoi au pouvoir réglementaire le soin de définir les périmètres autours de l'accès principal aux installations de stockage. le présent amendement propose de préciser le périmètre des communes et intercommunalités en précisant que leurs distances par rapport à l’accès principal des installations seront au maximum de 40 kilomètres de façon à régler l'exclusion de certains territoires du nord-ouest du département des Vosges, du Sud-Ouest de Meurthe et Moselle et du sud-est du département de la Marne, qui sont plus proches du site de Bure que certaines intercommunalités de la Meuse ou de la Haute-Marne.