Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 14 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 750 € »,

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour revenir aux montants de plafonnement antérieurs à cette loi.

La diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial a impacté le pouvoir d'achat de près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.

Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles, qui supportent de nombreuses dépenses tout en contribuant à la richesse de notre pays.