- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 750 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 704 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à supprimer la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour revenir aux montants de plafonnement antérieurs à cette loi.
La diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial a impacté le pouvoir d'achat de près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles, qui supportent de nombreuses dépenses tout en contribuant à la richesse de notre pays.