- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 400 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VII. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Amendement de repli
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.
Le présent amendement propose de porter le plafond à 500 € pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace, soit la moitié du coût moyen de l'acquisition et de l'installation d'une borne de recharge tel qu'évalué par l'étude d'impact (1090€).
L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France.